26 Mars 2013

Règlement EMIR : précisions de l'AMF sur l'entrée en application de certaines dispositions du règlement

Le 26 mars 2013

Madame, Monsieur,

Suite à l'entrée en application le 15 mars de certaines dispositions du règlement EMIR, l'AMF souhaite attirer votre attention sur la publication récente d'un Q&A de l'ESMA sur ce règlement. Ce document est disponible à l'adresse suivante : http://www.esma.europa.eu/system/files/2013-324.pdf.

Par ailleurs, l'AMF souhaite préciser ses attentes concernant l'entrée en application de deux dispositions du règlement :


  • Déclaration des transactions non confirmées par les contreparties financières
L'article 12 (4) du règlement délégué (UE) 149/2013 exige des contreparties financières qu'elles disposent des procédures permettant de déclarer mensuellement à l'AMF les contrats dérivés OTC non confirmés en vigueur depuis plus de cinq jours.


L'AMF ne prévoit pas de demander de manière systématique aux contreparties financières l'envoi de cette déclaration. Les contreparties financières doivent néanmoins se tenir prêtes à répondre à cette demande le cas échéant.



Par ailleurs, jusqu'au 31 août 2013, le délai de confirmation de certains contrats dérivés OTC (par exemple pour les contrats d'échange sur actions conclus avec une contrepartie non financière ne dépassant pas les seuils de compensation obligatoire) est de sept jours. Compte tenu de cet élément, il ne devrait pas être demandé aux contreparties financières de déclaration sur les contrats dérivés OTC non confirmés en vigueur depuis plus de cinq jours avant le 1er septembre 2013.

  • Déclaration de franchissement du seuil de compensation par les contreparties non financières
En application de l'article 10 du règlement EMIR, les contreparties non financières dont les positions dépassent l'un des seuils de compensation définis à l'article 11 du règlement délégué (UE) 149/2013 doivent notifier l'AMF et l'ESMA le premier jour où l'un des seuils est franchi.


A cet effet des formulaires sont à disposition sur le site internet de l'AMF (http://www.amf-france.org/affiche_page.asp?urldoc=reglement_emir.htm) et sur le site de l'ESMA (http://www.esma.europa.eu/page/European-Market-Infrastructure-Regulation-EMIR).

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