27 Octobre 2011

Résolution non-législative du Parlement européen sur l'avenir de la TVA

Le 14 octobre 2011 Le Parlement européen a adopté lors de sa mini-session plénière du 14 octobre une résolution non législative sur le rapport de David Casa (PPE, Malte), « L'avenir de la TVA ».


Sur la question des exemptions, le Parlement mentionne explicitement les transactions financières au considérant F, invitant les Etats membres à « envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil (2007/0267(CNS)) ». De même, au point 9, le Parlement « fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive ».  Mais au point 14, le Parlement « souligne que pour respecter le principe de neutralité, la TVA sur les biens et les services utilisés dans le cadre d'activités économiques elles-mêmes imposées doit être déductible; constate qu'à présent les règles qui régissent la déduction des taxes payées en amont sont complexes et sources de difficultés pour les entreprises en raison de problèmes concernant l'objet de leurs activités (champ d'application), le type de service (exonérations) et la nature des services fournis (déductibilité) »


La résolution soutient la volonté de la Commission de généraliser le principe du pays de destination. Au points 15 et 16, le Parlement « observe qu'en ce qui concerne les opérations transfrontalières au sein de l'Union européenne, le système actuel de TVA s'est éloigné de l'engagement initialement pris par les États membres d'appliquer le principe du pays d'origine, et cela en raison du manque de volonté politique des États membres de coopérer afin d'appliquer ce principe », il « partage donc l'avis de la Commission, qui propose de reconnaître la situation existante et de progresser vers le principe du pays de destination; estime qu'un système de TVA basé sur le lieu de consommation, tant pour les biens que pour les services, semble prometteur et doit être davantage étudié et associé à la création par les États membres de guichets uniques bien organisés ». Les parlementaires ont également souligné que

« l'introduction de guichets uniques pour la TVA d'ici au 1er janvier 2015 doit continuer d'être une des grandes priorités de l'Union européenne »


A noter également, au point 18 de la résolution, que le Parlement « invite la Commission à avancer une proposition d'ici la fin du mois de décembre 2012 visant à simplifier la fiscalité transfrontalière », avec pour souci majeur l'allègement du fardeau administratif pour les PME souhaitant opérer dans plusieurs Etats membres. Veuillez trouver en pièce-jointe à ce message une copie de la résolution adoptée.

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