28 Mai 2014

Site du gouvernement : lutte contre la fraude fiscale : les sanctions renforcées

28 mai 2014

Le Comité national de lutte contre la fraude a adopté le Plan national 2014-2015 qui détaille les priorités du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques. Une circulaire renforçant les sanctions a également été signée à cette occasion.

voir le plan national 2014-2015

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