19 Septembre 2017

La Lettre européenne de l'AFTI n° 22

(Mai - Août 2017)

Editorial

La règlementation financière au cœur du jeu politique

Les conséquences du vote en faveur du Brexit au Royaume-Uni et de l’élection de Donald Trump aux Etats-Unis semblent clore un cycle de coopération financière internationale sans précédent, ouvert lors du Sommet du G20 à Washington en novembre 2008. L’objectif d’alors était en effet d’unir l’ensemble des forces politiques, économiques, financières et monétaires pour sauver un système financier au bord de la rupture. Moins d’une décennie plus tard, alors que les souvenirs de la crise financière s’estompent, les enjeux règlementaires, jusqu’à présent source de consensus, se trouvent désormais au centre d’une bataille politique dans laquelle les institutions européennes tiennent un rôle déterminant.

Une compétition règlementaire

Le projet de l’administration Trump d’assouplir la règlementation bancaire américaine adoptée en 2010 a provoqué de vives réactions en Europe. La Commission européenne, pourtant généralement prudente en matière de politique internationale, s’en est assez tôt alarmée par la voix de son Vice-président en charge des services financiers, Valdis Dombrovskis. En février dernier, soulignant que le système financier était « par essence international » et que sa stabilité ne pouvait être assurée que par une étroite coopération entre les différentes juridictions, il a averti que si ses partenaires venaient à ne plus respecter les règles et les standards internationaux en vigueur, l’UE n’hésiterait pas à remettre en cause les régimes d’équivalence et l’accès au marché unique dont leurs établissements financiers peuvent aujourd’hui bénéficier.

Le Trésor américain a parallèlement adopté à l’occasion des discussions visant à finaliser Bâle III, une position de négociations sévère … pour les banques européennes, défendant un niveau élevé des exigences planchers (« output floor ») pour les modèles internes d’évaluation du risque sur lesquels se reposent les grandes banques européennes. Le report des négociations et les déclarations d’Olivier Guersent, Directeur General en charge des services financiers au sein de la Commission, appelant les Etats-Unis à ne plus utiliser les forums de négociation internationaux comme une « arme règlementaire offensive dans le jeu concurrentiel » ont toutefois montré la volonté européenne de défendre les intérêts de son industrie.

Cette volonté s’est également illustrée dans le cadre des négociations ayant trait au Brexit. Bien que l’ensemble de la règlementation européenne en vigueur devrait être intégrée dans le droit britannique au lendemain du départ effectif du Royaume-Uni de l’UE via une grande « repeal bill », les Européens s’inquiètent des divergences à venir des droits européen et britannique, en particulier si un accord de libre-échange devait être trouvé. Afin d’éviter toute perspective de « dumping règlementaire », les Etats membres ont, dans le mandat de négociation transmis à la Commission européenne, exigé que soient trouvées des garanties pour se prémunir contre tout « avantage compétitif indu du fait, notamment, de mesures de pratiques fiscales, sociales, environnementale et touchant à la règlementation ».

Les institutions européennes à l’offensive

Si le Brexit et les premières initiatives de l’administration Trump ont mis les Européens sur la défensive, la Commission et la Banque centrale Européenne (BCE) semblent être déterminées à faire de ces bouleversements politiques une opportunité, aussi bien vis-à-vis des juridictions non-européennes que des Etats membres.

En effet, un élément clé à prendre en compte dans les négociations avec les Britanniques est que toute discussion sur l’accès au marché unique sera conduite par les Européens sous l’angle de la stabilité financière et de l’exposition au risque. Par conséquent, si une période transitoire était trouvée une fois le divorce acté, celle-ci devrait a minima impliquer pour les institutions localisées au Royaume-Uni l’application de la règlementation européenne ainsi qu’une supervision sous l’égide des organes de l’UE.

La proposition de règlement de la Commission publiée le 13 juin dernier visant à renforcer la surveillance des contreparties centrales (CCP) de l’UE et des Etats tiers va encore plus loin. Dans le texte, les CCP qui compensent des contrats libellés en monnaie européenne et dont les activités représentent un risque systémique pour l’UE devront se soumettre à un régime prudentiel fixé par l’UE, sous le contrôle de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et des banques centrales de l’UE. Les CCP de plus grande taille pourraient même être contraintes de relocaliser leurs activités sur le territoire européen. De fait, en obligeant certaines CCP à se soumettre à une supervision européenne au Royaume-Uni ou à se relocaliser dans l’Union, l’UE développerait une extraterritorialité de ses règles pour les activités traitées dans sa monnaie, comme le font les Etats-Unis avec le dollar.

La volonté de prise de contrôle s’opère également au niveau des superviseurs nationaux : Le projet de réduction des marges des autorités nationales compétentes relatives à leur exercice des options et des facultés nationales pour les établissements de taille moins importante s’est ainsi accéléré ces derniers mois. Par ailleurs, la BCE souhaite rattacher, à l’occasion de la révision de la Directive portant sur les exigences prudentielles (CRD IV), l’ensemble des filiales européennes d’institutions localisées dans des Etats tiers à un régime directement sous supervision européenne, via la création d’entreprise mère intermédiaire. Cette volonté est ravivée à un moment où les banques situées au Royaume-Uni songent à établir des filiales sur le continent. Si l’objectif est d’éviter toute « course au moins-disant règlementaire » entre les différents Etats membres, l’une des conséquences sera également d’ôter une partie des pouvoirs des autorités compétentes nationales, que ce soit en matière d’octroi de licence ou de pouvoir de supervision.

À télécharger

Liens

Diaporama

Haut de page