27 Juin 2013

La Lettre européenne de l'AFTI n° 8

(avril - juin 2013)

Fiscalité : les vingt-sept veulent remplir les caisses

Mille milliards d'euros : c'est le montant qui échapperait chaque année aux Trésors des Etats membres de l'Union européenne du fait de la fraude et de l'évasion fiscale. Si ce chiffre a longtemps été vu comme un indicateur sérieux mais ne nécessitant pas forcément de réaction urgente, les choses ont changé maintenant que l'ensemble de l'Europe s'est lancée dans une course à la consolidation des finances, à coups de réductions des dépenses et d'augmentation des impôts. « Quand les gouvernements doivent prendre des décisions difficiles qui affectent directement la vie des citoyens, la fraude et l'évasion fiscales deviennent plus inacceptables que jamais », a ainsi affirmé le Président Herman Van Rompuy après le Conseil européen du 22 mai 2013.

Et les vingt-sept semblent en effet décidés à ne plus l'accepter. Le Conseil européen du 22 mai a, dans ses conclusions, souligné la nécessité de « combiner des mesures prises au niveau national, européen et mondial », en accordant une attention particulière aux initiatives tendant vers la généralisation de l'échange automatique d'informations au niveau mondial. A ce titre, la Commission entend proposer des modifications à la directive sur la coopération administrative, et le Conseil Ecofin du 14 mai l'a autorisée à entamer des négociations avec la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint Marin pour qu'ils participent à l'échange automatique d'informations prévu par le projet de directive sur la fiscalité de l'épargne. D'autres initiatives sont également en préparation, comme une révision de la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales ou des rapports pays par pays relatifs aux impôts acquittés par les grandes entreprises.

Le Conseil européen a également salué l'initiative de cinq Etats membres - la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni - de mettre en place un système pilote d'échange automatique d'informations, suite à la législation américaine FATCA, et souhaite promouvoir ce projet pilote comme base d'un système international d'échanges automatiques. Il faudra cependant que José Manuel Barroso, le Président de la Commission européenne, déploie des trésors de persuasion s'il veut, comme il l'a affirmé, convaincre les partenaires de l'Union dans les forums internationaux tels que le G8, le G20 ou l'OCDE.

Beaucoup d'annonces en à peine quelques semaines, ce qui laisse à penser, comme l'a affirmé le Président Van Rompuy, qu'en effet « il y a du mouvement, une réelle accélération, avec de claires échéances pour des résultats ».

Le projet de taxe sur les transactions financières est quant à lui beaucoup moins consensuel. Face aux critiques d'une bonne partie de l'industrie financière, mais aussi de grandes entreprises craignant l'augmentation du coût du crédit ou encore de certains Etats membres aux finances fragiles, les onze Etats membres de la coopération renforcée discuteraient d'une réduction de la portée de la taxe, en excluant nombre de transactions et en réduisant le taux. Au vu de la levée de boucliers et des discussions de plus en plus laborieuses, il est de plus en plus improbable que la taxe puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2014.

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