13 Juin 2012

Spécial Amphi n° 2 - FATCA / TTF : quels impacts pour le post-marché ?

(Amphi du 11 avril 2012)

Editorial

Merci de vous être déplacés si nombreux pour assister à notre Amphi de ce matin, qui se propose, en deux heures, de faire le point sur deux projets que l'actualité nous donne l'opportunité de réunir :

Le Foreign Account Tax Compliance Act (ou FATCA)

La Loi américaine « Hiring Incentives to restore Employment Act » (HIRE) du 18 mars 2010 a donné naissance à FATCA. Cette dernière autorise l'Internal Revenue Service (IRS) à proposer aux intermédiaires financiers non-américains de s'engager à lui communiquer les avoirs détenus par les ressortissants américains dans le monde sous peine de se voir imposer une retenue à la source dissuasive. L'objectif principal de cette loi est clairement la chasse à l'évasion fiscale des contribuables US.

Un intense lobbying, dont nous parlera Tania Saulnier dans un instant, devrait permettre de limiter, pour cinq États européens, les impacts de cette mesure, grâce à l'accord intergouvernemental du 8 février. Ce dernier prévoit notamment de permettre aux établissements financiers de transmettre à leurs autorités administratives nationales, et non plus directement aux autorités américaines, les informations demandées, ce qui simplifie les procédures.

Toutefois, les établissements financiers de taille internationale seront très fortement impactés par la mise en conformité à FATCA en raison d'une mise en œuvre complexe et longue. Le calendrier, qui sera détaillé par Dominique DE WIT au cours de cet Amphi, s'échelonnera de 2013 à 2017.

La taxe sur les transactions financières (TTF)

Ce texte français a été adopté par le Parlement le 29 février 2012 (Loi 2012-354 du 14 mars 2012 dite Loi de Finances rectificative pour 2012). Elle a été votée dans le cadre des mesures prises par les pouvoirs publics afin de redresser les finances publiques. Elle portera sur l'achat de tout titre de capital admis aux négociations sur un marché réglementé dès lors qu'il donne lieu à un transfert de propriété, et qu'il est émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette taxe serait de 0,1 % de la valeur d'acquisition des titres.

Au niveau européen, les réflexions sur le sujet se poursuivent, notamment au Parlement, où le commissaire en charge des questions de fiscalité, Algirdas Šemeta, en a discuté avec la commission des affaires économiques et monétaires le 20 mars dernier. L'ECOFIN, pour sa part, en a fait l'un de ses sujets de travaux prioritaires. A ce stade, des difficultés persistent entre les membres. La Présidence danoise a annoncé la tenue de réunions spéciales du groupe de travail du Conseil pour faire avancer le dossier, avec l'objectif d'une mise en place de la directive pour janvier 2014.

En France, la mise en vigueur de la TTF est prévue pour le 1er août prochain, mais cette dernière pose encore un certain nombre de questions. Pour notre part, nous avons choisi d'aborder cette question sous un angle pratique, en vous informant des modalités et du calendrier de collecte de la taxe (collecte confiée par la Loi à Euroclear France) et de son impact sur le post-marché.

En raison de la proximité des échéances politiques en France et de la progression de ce projet à l'échelle européenne, il est possible que des aménagements se produisent le moment venu.

Le LEI (Legal Entity Identifier)

Nous ne traiterons pas ce dernier point aujourd'hui, mais il mérite toutefois d'être évoqué. Il s'agit, en effet, d'une troisième contrainte qui concerne le post-marché.

Le LEI est un projet d'identification des entités juridiques distinctes, via un numéro unique utilisé lors de l'engagement dans des activités de marché. Le LEI issu du Dodd-Frank Act, promulgué en juillet 2010, doit permettre, en identifiant l'ensemble des acteurs, de réduire le risque systémique et d'améliorer la protection contre les abus de marché.

Pour sa part, l'industrie s'est efforcée depuis plus d'un an d'apporter sa contribution dans la perspective d'un premier démarrage à l'été 2012.

Marcel Roncin, Président de l'AFTI

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