09 Avril 2018

Spécial Petit-Déjeuner n° 11 - Actualités juridiques, fiscales et de la conformité 2018

(Petit-déjeuner du 18 janvier 2018)

Introduction

L’actualité juridique, fiscale et de la conformité a été riche en 2017, et l’année 2018 s’annonce tout aussi dense.

Sur le plan fiscal, la loi de finances pour 2018 a modifié en profondeur les modalités d’imposition des revenus mobiliers. Bien que centré sur l’immobilier, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peut également impacter les métiers Titres.
La loi de finances rectificative pour 2017 a précisé les modalités de contrôle et de sanction des institutions financières dans le cadre des échanges automatiques d’informations (EAI). En outre, il faut s’attendre à un durcissement des règles de la part de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Commission européenne au cours de l’année 2018.

L’année 2018 sera également importante pour les établissements ayant signé des accords QI (qualified intermediary) auprès de l’administration fiscale américaine, à qui ils devront adresser une certification d’effectivité des contrôles internes. Sur le plan juridique, le principal texte de niveau 1 est la directive sur les droits des actionnaires qui est entrée en vigueur le 10 juin 2017. Les États membres disposent d’un délai de vingt-quatre mois pour transposer dans leur droit national l’ensemble des dispositions qu’elle contient (au plus tard le 10 juin 2019). En outre, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais) a publié une opinion adressée au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne qui porte sur la ségrégation des actifs en cas de délégation de la conservation par le dépositaire en charge du fonds (OPCVM ou FIA) et l’application des règles de la délégation lorsque la conservation est confiée à un dépositaire central (CSD).

L’actualité législative et réglementaire française a été marquée par l’ordonnance du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette et par l’ordonnance du 8 décembre 2017 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé, plus connu sous le nom de « blockchain » pour la représentation et la transmission de titres financiers. Les décrets d’application sont attendus au cours du premier semestre 2018.
En matière de conformité, il est important de revenir sur les réponses apportées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) aux incertitudes soulevées par deux accords dits de « composition administrative » portant sur des insuffisances de contrôle des sous-conservateurs, sur deux sanctions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), sur une nouvelle procédure la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), introduite par la loi « Sapin 2 », et la création de l’Agence française anticorruption (AFA).

Stéphanie Saint-Pé, Déléguée générale de l'AFTI

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