16 Décembre 2015

Spécial Petit-Déjeuner n° 7 - Actualité juridique et fiscale 2015 : zoom sur le reporting

(Petit-déjeuner du 16 décembre 2015)

Éditorial

Plusieurs initiatives au niveau international ont marqué l’actualité fiscale au cours de cette période récente. Tout d’abord, la signature à Berlin, le 29 octobre 2014, d’un accord multilatéral pour la mise en place d’un échange automatique d’informations (EAI), ce qui a certainement représenté une étape majeure dans le processus de lutte internationale contre l’évasion fiscale. Puis, à Lima en octobre 2015, dans le cadre du G20-Finances, ont été approuvées les mesures liées au « paquet » relatif à l’érosion de l’assiette fiscale et les transferts de profits (ou Base Erosion and Profit Shifting - BEPS) de l’OCDE. Ces mesures ont été confirmées à Antalya en novembre 2015, les dirigeants du G20 ayant invité tous les pays concernés à les mettre en œuvre.

La mise en place de la taxe sur les transactions financières européenne (TTFE) a été reportée au 1er janvier 2017. Les dix pays de la coopération renforcée après le retrait de l’Estonie, poursuivent leurs difficiles discussions qui portent sur le champ d’application, le principe de territorialité, l’assiette des instruments et les transactions. Les acteurs de la Place de Paris sont hostiles à ce projet depuis son annonce.

L’échange automatique d’information à des fins fiscales recouvre deux initiatives : Celle de l’OCDE qui a proposé un modèle unique dit Common Reporting Standard (CRS) pour l’échange automatique de renseignements et celle de l’Union européenne qui a accepté la révision de la directive sur la coopération administrative (DAC) dont le périmètre est plus large que la directive européenne révisée sur la fiscalité de l’épargne (DEFE) qui ne verra pas le jour, suite à son abrogation par le Conseil européen du 10 novembre 2015.

Le dispositif Treaty Relief and Compliance Enhancement (TRACE), approuvé par l’OCDE en 2013, vise à simplifier et à automatiser les demandes d’exonération ou de taux réduit de retenue à la source dans le cadre des conventions fiscales signées entre deux pays. Ce dispositif permet de faciliter l’application des conventions fiscales sur la base d’une auto-certification du bénéficiaire des revenus. Il s’inspire largement du régime Qualified Intermediary (QI) américain.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2014, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) impose aux institutions financières de rechercher les contribuables américains parmi leur clientèle et de les déclarer auprès de l’Administration fiscale dans le cadre de l’accord intergouvernemental signé entre la France et les États-Unis le 14 novembre 2013. Les premiers fichiers de reporting ont été transmis en juillet 2015.

Publiée le 27 juin 2014, la version modifiée du régime Qualified Intermediary (QI) par l’Internal Revenue Service (IRS) vise notamment à renforcer les procédures d’audit auxquelles doivent se soumettre les établissements financiers.

Au niveau national, l’actualité fiscale est dominée par l’annonce de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès le 1er juillet 2018. Un Livre blanc est attendu pour mi-2016 à l’issue des discussions avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et la Direction de la Législation Fiscale (DLF). L’AFTI, souhaite que le futur dispositif ne remette pas en cause l’actuel système d’acompte sur les revenus de capitaux mobiliers.

En ce qui concerne l’actualité réglementaire européenne, citons enfin l’évaluation des travaux législatifs initiés par la Commission précédente ainsi que le projet de Capital Market Union (CMU).

Cette dernière initiative pourrait concerner des évolutions en ce qui concerne de droit des titres. À cet égard, l’AFTI promeut avec constance un modèle juridiquement sûr, et protecteur des droits de l’investisseur. Ce modèle est connu et appliqué dans de nombreux pays, dont la France. Le cas échéant, L’AFTI pourra proposer un certain nombre d’améliorations en vue d’une harmonisation européenne sans pour autant que soient remises en cause les règles de propriétés des titres propres à chaque droit national.

Enfin, les États membres devront transposer d’ici juillet 2016 en droit national la directive MIF II, dont l’entrée en vigueur est, à ce jour, fixée au 3 janvier 2017. Toutefois à la demande de nombreux acteurs qui réclamaient un délai supplémentaire, la Commission européenne a proposé aux Parlement et au Conseil de reporter d’un an, à janvier 2018, cette échéance.

Marcel Roncin, Président de l’AFTI

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