L’AMF soumet à consultation publique des modifications portant sur certaines dispositions de son règlement général (« RGAMF », Livre VII, titre IV) relatives aux modalités d’octroi de l’autorisation prévue à l’article L. 621- 18-5 du code monétaire et financier.

Les réponses à la consultation doivent être retournées au plus tard le lundi 17 septembre 2012 à l’adresse suivante : contactcom@amf-france.org
Les modifications proposées sont la conséquence des articles 19, 20 et 22 de l’ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, qui donnent compétence à l’AMF pour délivrer une autorisation préalable à certaines personnes afin que celles-ci puissent demander à être admises à soumettre une offre lors des enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.

AMF – Consultation publique sur certaines dispositions relatives à la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre – à télécharger

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