L’AMF soutient les objectifs de la Commission européenne visant à rendre les marchés financiers plus attractifs pour les sociétés de l’Union européenne et à faciliter l’accès des PME aux capitaux en simplifiant le processus de cotation par des ajustements ciblés.

A l’occasion de sa réponse à la consultation lancée par la Commission européenne sur la simplification des règles de cotation, l’AMF souligne dans un papier de position que le cadre réglementaire européen existant est robuste et qu’une refonte des règlements clés, tels que le règlement Prospectus et le règlement Abus de marché, serait contreproductive. En outre, une certaine stabilité réglementaire est essentielle suite aux récentes réformes et autres initiatives en cours. Si la publication d’un prospectus représente un coût pour l’émetteur, ce document permet de réduire l’asymétrie des informations communiquées aux différents participants du marché. Les listes d’initiés sont elles aussi utiles, dans la mesure où elles préservent l’intégrité du marché et protègent les investisseurs. Le papier de position détaille également dans quelle mesure des changements apportés à des concepts de base de ces règlements pourraient entraîner une forte incertitude pour les participants de marché, ainsi que de nouveaux coûts de mise en conformité, alors que ces concepts sont d’ores et déjà bien appréhendés.

Pour faciliter l’accès des PME aux marchés de capitaux, l’AMF recommande de supprimer l’obligation d’établir un prospectus européen dans le cas d’une offre publique de titres par des sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur les marchés de croissance de PME ou qui cherchent à être admis sur de tels marchés. L’AMF propose donc de modifier la directive MIF II, de manière à demander aux émetteurs qui souhaitent offrir des titres au public sur les marchés de croissance des PME de publier un simple document d’information permettant aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause la situation financière et les perspectives de l’émetteur, ainsi que les droits attachés à ses titres.

En outre, l’AMF propose de relever à 1 milliard d’euros le seuil de capitalisation boursière définissant une PME dans la directive MIF, ce qui permettrait d’augmenter le nombre de PME bénéficiant de l’accès à un marché de croissance des PME. Cette population élargie d’entreprises de taille moyenne considérées comme des PME bénéficierait des allègements accordés aux marchés de croissance des PME dans la législation européenne et favoriserait le développement de petits émetteurs cotés, ainsi que la liquidité sur ces places boursières.

Enfin, l’AMF recommande une modification ciblée du règlement Prospectus afin de faciliter le processus de levée de fonds pour tous les émetteurs sur les marchés réglementés, en ramenant la période minimale entre la publication du prospectus et la clôture de l’offre pour les offres primaires à trois jours ouvrables au lieu des six jours minimums actuels. Cela permettrait de réduire les risques d’exécution et de faciliter les processus de constitution de carnet d’ordres qui réunit l’ensemble des demandes des investisseurs.

La promotion de conditions de concurrence équitables en termes d’exigences réglementaires entre les entreprises cotées et non cotées est essentielle à l’efficacité de l’Union des marchés de capitaux et devrait être un principe fondamental guidant toute réforme future. A l’exception des obligations spécifiquement liées au processus de cotation lui-même, l’AMF considère que le droit communautaire devrait éviter d’introduire des obligations d’information supplémentaires, qui ne relèvent pas de l’information permanente au sens du règlement Abus de marché, uniquement pour les entités cotées. Cela serait susceptible de décourager les PME de chercher à s’introduire sur les marchés financiers et d’accélérer les tendances à la radiation que l’on peut observer dans l’UE.

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