A l’occasion de sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la notation ESG, l’Autorité des marchés financiers rappelle la nécessité de définir un encadrement règlementaire européen des fournisseurs de données, notations et services ESG.

Le marché de la donnée, des notations et des services ESG poursuit sa croissance à un rythme soutenu dans un environnement qui reste largement non régulé, et les produits proposés par les acteurs occupent un rôle de plus en plus central dans les marchés financiers.

Ces tendances de marché observées confirment la nécessité d’un cadre réglementaire européen pour la fourniture de données, notations et services ESG. La réponse de l’AMF à la consultation publique de la Commission européenne reprend les positions développées dans le papier de position conjointement publié avec son homologue néerlandaise, l’Autoriteit Financiële Markten (AFM) en décembre 2020.

Assurer la protection des investisseurs

La réponse de l’AMF souligne les points d’attention suivants :

• Cette future règlementation doit couvrir toute l’offre de données, notations et services extra-financiers et ne pas se limiter aux notations ESG. Les problématiques identifiées sont en effet communes à tous ces produits.

• Cette réglementation doit prévoir des exigences de transparence sur les méthodologies, les données sous-jacentes utilisées (source et nature), et les objectifs des produits (notamment risque ou impact). Elle doit également prévoir des exigences en matière de gestion des conflits d’intérêts, des procédures de contrôle interne, et un dialogue renforcé avec les sociétés qui font l’objet d’une notation extra-financière. A ce stade de développement du marché où l’analyse de la performance extra-financière reste protéiforme et évolutive, cet encadrement règlementaire ne doit pas conduire à une standardisation des méthodologies, mais doit garantir une transparence suffisante des acteurs vis-à-vis du marché.

• La supervision des acteurs doit être centralisée au niveau européen, dans l’objectif de garantir une supervision harmonisée des acteurs et en cohérence avec la structuration de ce marché. Confier cette mission au régulateur européen des marchés financiers, l’ESMA, permettrait de bénéficier de son expérience de supervision des agences de notation de crédit et serait cohérent avec le projet de lui confier la supervision des examinateurs externes d’obligations vertes européennes (EU Green bonds).

• Les acteurs souhaitant fournir des données ou services ESG à des participants de marché de l’Union européenne doivent opérer à travers un établissement stable dans l’Union européenne et être enregistrés auprès de l’ESMA.

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