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06 Avril 2021

GUIDE - DAC6

L’Association Française des Professionnels des Titres (AFTI), constituée en 1990, a pour objet de rassembler les professionnels des établissements du secteur bancaire et financier concernés par les activités sur les instruments financiers.

 

L’Association souhaite guider ses adhérents dans la mise en œuvre de leurs obligations DAC 6 sous la forme d’un Guide professionnel.

Pour élaborer une grille de lecture de la « réglementation DAC 6 », l’AFTI s’est appuyée sur des groupes de travail dédiés, dont les analyses ont ensuite été prises en compte par l’observatoire de la fiscalité et par son Conseil d’administration afin de traiter les problématiques propres aux acteurs des marchés financiers et du post-marché.

Ce Guide est principalement basé sur les textes et commentaires publiés par l’Union Européenne et la France, ainsi que sur les commentaires publiés par certaines autres administrations d’Etats de l’Union européenne (Belgique, Luxembourg) et du Royaume-Uni.

Afin d’être le plus complet possible, ce guide fait également référence aux commentaires et recommandations émis par d’autres organisations professionnelles du secteur financier, nationales ou internationales, telles que la FBE (Fédération Bancaire Européenne), l’AFG (Association Française de la Gestion Financière), la FBF (Fédération Bancaire Française) ou l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers).

Établi dans une perspective d’auto-régulation destinée à faciliter une approche DAC 6 harmonisée dans les activités de post-marché, le Guide a vocation à évoluer par incrémentations successives en fonction des interprétations qui seront données au fur et à mesure de l’évolution des travaux fixant le cadre légal et règlementaire (ordonnance, décret, arrêté, BOFiP, rescrits, FAQ…) d’une part, et des travaux doctrinaux et de mise en œuvre, d’autre part. Il pourra donc être actualisé au vu d’autres éléments d’appréciation qu’il apparaitrait utile de prendre en compte après sa publication. Aussi, les utilisateurs adhérents sont invités à vérifier sur le site internet de l’Association qu’ils se réfèrent à la dernière version disponible. La présente version est achevée de rédiger le 1er mars 2021. 

Malgré le soin apporté à leur rédaction, les éléments d’appréciation présentés dans le Guide doivent être utilisés avec prudence. En tout état de cause, l’interprétation de la réglementation DAC 6 reste soumise au contrôle du juge, seul compétent en la matière. Il appartient donc aux personnes qui souhaitent les utiliser de former, sous leur responsabilité et avec l’aide, le cas échéant, de leur conseil, leur propre opinion quant aux analyses ici développées. La mise en œuvre de cette réglementation est en effet dépendante des activités et de l’organisation propre à chaque établissement.

 

 

INTRODUCTION

 

Des dispositifs de planification fiscale devenus particulièrement sophistiqués affectent fortement la capacité des États à protéger leur base d’imposition de l’érosion en tirant parti de la mobilité accrue des capitaux et des personnes. C’est pourquoi les Etats de l’Union européenne (UE) considèrent que l’échange d’informations relatives à ces dispositifs entre autorités fiscales de l’Union européenne (UE) est essentiel pour renforcer la lutte contre la planification fiscale agressive.

La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (dite « DAC 6 ») crée une obligation déclarative portant sur les dispositifs transfrontières qui présentent des risques de planification agressive.

Cette nouvelle obligation déclarative s’inspire de l’action 12 du Plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) déclinée par l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), qui préconise notamment la mise en place d’un régime de communication obligatoire d’informations.

L’objectif de la déclaration DAC 6 est double. Outre sa portée dissuasive, elle a d’abord vocation à accroitre la transparence en fournissant aux administrations fiscales, en temps utile, des informations complètes et pertinentes sur des dispositifs fiscaux susceptibles d’être utilisés à des fins de planification fiscale agressive. Elle a ensuite pour objet d’identifier les promoteurs et utilisateurs de ces montages

L’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui transpose la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 en droit interne est codifiée de l'article 1649 AD du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 AH du CGI. L'article 1729 C ter du CGI prévoit quant à lui les sanctions applicables en cas de manquement à l’obligation déclarative et, le cas échéant, à l’obligation de notification.

Les modalités d'application de ces dispositions sont prévues par deux décrets, n° 2020-270 du 17 mars 2020 et n°2020-1769 du 30 décembre 2020, codifiés aux articles 344 G octies A et suivants de l'annexe III du CGI.

L'article 53 de la troisième loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 modifie l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 afin de décaler l'entrée en vigueur des obligations déclaratives.

De nouveaux délais de déclaration sont ainsi applicables :

- les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 sont déclarés au plus tard le 28 février 2021 par les intermédiaires et les contribuables mentionnés à l’article 1649 AE du CGI ;

- lorsqu’un dispositif transfrontière est mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, ou est prêt à être mis en œuvre, ou lorsque la première étape de sa mise en œuvre a été accomplie entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020, ou lorsque les intermédiaires au sens du second alinéa du 1° du I de l’article 1649 AE du CGI ont fourni, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020, le délai de trente jours pour déclarer les informations prévues aux 1° et 2° du I de l’article 1649 AG du CGI court à compter du 1er janvier 2021 ;

- dans le cas des dispositifs conçus, commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise en œuvre sans avoir besoin d’être adaptés de façon importante, la première mise à jour mentionnée au 4° du I de l’article 1649 AG du CGI est communiquée par les intermédiaires au plus tard le 30 avril 2021.

 

 

Conformément à l'article 1649 AD du code général des impôts (CGI),  l'obligation déclarative vise tout dispositif transfrontière comportant au moins l'un des marqueurs mentionnés au II de l'article 1649 AH du CGI.

Par référence au point 20 de l'article 3 de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, un marqueur est une caractéristique ou particularité d'un dispositif transfrontière qui indique un risque potentiel d'évasion fiscale. Les marqueurs sont recensés à l’annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, transposée à l’article 1649 AH du CGI. La directive précise que : « tous les deux ans après le 1er juillet 2020, les États membres et la Commission évaluent la pertinence de l'annexe IV et la Commission présente un rapport au Conseil. Ce rapport est, le cas échéant, assorti d'une proposition législative. »

 

Effets d’une déclaration :

La déclaration d'un dispositif transfrontière entrant dans le champ de l’article 1649 AD du CGI ne constitue pas une reconnaissance par le déclarant ou une preuve de son caractère frauduleux, ou d’une pratique illégale, délictueuse ou criminelle. L’administration demeure soumise aux règles de procédure en vigueur en matière de contrôle fiscal, et notamment à celles inhérentes à la charge de la preuve.

La déclaration d’un dispositif transfrontière relevant de l’article 1649 AD du CGI ne s’inscrit pas non plus dans une procédure de prise de position de l’administration fiscale. Le fait que l’administration ne réagisse pas face à un dispositif ayant fait l'objet d'une déclaration ne vaut pas approbation de la validité ou du traitement fiscal de ce dispositif.

 

Articulation avec les dispositifs anti-abus et les autres obligations déclaratives

L’obligation déclarative mentionnée à l’article 1649 AD du CGI s’applique indépendamment de la circonstance que :

- les dispositifs transfrontières déclarables seraient en conformité avec les dispositifs anti-abus applicables existants ;

- les informations à déclarer ont déjà été déclarées en application d'autres dispositions que celles prévues à l’article 1649 AD du CGI.

Les entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnés à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (CoMoFi) sont tenues, aux termes de l'article L. 561-15 du CoMoFi, de déclarer au service traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent du blanchiment de capitaux ou sont liées au financement du terrorisme. Cette déclaration est confidentielle et ne peut être divulguée (CoMoFi, art. L. 561-18). La méconnaissance de cette interdiction est punie d'une amende de 22 500 euros (CoMoFi, art. L. 574-1).

Dans l'exercice de leur activité, ces mêmes entités peuvent être amenées à satisfaire aux obligations de déclaration prévues par l'article 1649 AD du CGI.

Ces deux obligations sont distinctes et parallèles : si un intermédiaire soumis au secret professionnel se trouve confronté à un dispositif déclarable au titre de l'article 1649 AD du CGI, il est tenu d’en informer le client pour savoir si ce dernier accepte la levée du secret.

Si, parallèlement, ce même intermédiaire effectue une déclaration à Tracfin pour la même opération, il doit respecter l'interdiction de divulgation de cette déclaration prévue à l'article L 561-18 du CoMoFi (mais l’information du client effectuée au seul titre de la déclaration DAC6 n’est pas considérée comme une méconnaissance de cette interdiction).

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19 Février 2021

LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES et RECUEIL THEMATIQUES DES TEXTES REGLEMENTAIRES S'APPLIQUANT A LA TENUE DE COMPTE CONSERVATION ET A LA FONCTION DE DEPOSITAIRE DES OPC

 

 

PREMIERE PARTIE :

I - LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES

(Mise à jour 19 janvier 2021)

 

DEUXIEME PARTIE RECUEIL THEMATIQUE DES TEXTES REGLEMENTAIRES  : 

II - A. RÈGLEMENT LIVRAISON / VENTES À DÉCOUVERT / FINALITE / GARANTIE FINANCIERE

(Mise à jour 12 février 2020)

  • Règlement - livraison des titres financiers et dépositaires centraux
  • Ventes à découvert et contrats d’échange sur risques de crédit
  • Finalité du règlement (textes européens)
  • Contrats de garantie financière (textes européens)
  • Finalité du règlement et Contrats de garantie financière (transposition en droit français)

 

II - B. EXIGENCES ORGANISATIONNELLES / SAUVEGARDE DES ACTIFS / INFORMATIONS DES CLIENTS : PRÉSENTATION THÉMATIQUE DES TEXTES APPLICABLES

(Mise à jour 12 février 2020)

 

II - C. THEMES CONSTITUTIFS DE LA DIRECTIVE OPCM

(Mise à jour 12 février 2020)

 

II - D - THEMES CONSTITUTIFS DE LA DIRECTIVE AIFM

(Mise à jour 12 février 2020)

 

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28 Septembre 2020

CAHIER DES CHARGES - Règlement CSD impacts pour la Place Française

Mise à jour :

2020 septembre - GLF CSDR - Cahier des Charges - VERSION INTERMEDIAIRE 3.0 FR

2019 mars - GLF CSDR - Cahier des Charges - VERSION 2.1b - INTERIMAIRE EN

 

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31 Août 2020

GUIDE - Shareholders Rights Directive II - Guide d'implémentation pour la Place française FR & EN

 

 

Mise à jour : 21 Juillet 2020

 

FR

GUIDE - Directive SRD II Shareholders Rights Directive II - v4.2 07-2020 FR

Statut : Terminé

Section impactée par les modifications :

I. 3. Périmètre de l’étude

IV. 1. Procédure d’identification des actionnaires

IV. 2. Gestion des AG

IV. 3. Gestion des OST

V. FAQ

Travaux de mise en oeuvre : en cours

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EN

Implementation Guide for the Shareholders Rights Directive II - v4.2 07-2020

Last updated on : 21/07/2020

Status : Validated  -  Version : 4.2

Section (s) affected :

I. 3. Study scope

IV. 1. Shareholder Identification process

IV. 2. Managing General Meetings (GM)

IV. 3. Managing Corporate actions

V. FAQ

Implementation study : On-going

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05 Février 2020

GUIDE méthodologique de traitement des votes en assemblées générales

30 janvier 2020

 

L’AFTI publie le Guide méthodologique de traitement des votes en AG

Faisant suite à la recommandation n°7 du rapport AMF « Droits des actionnaires et vote en assemblée générale » en juillet 2018, l’AFTI met à disposition des professionnels du secteur un guide méthodologique du traitement des votes en assemblées générales. 

 

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30 Juillet 2019

CHARTE Application des « GATES » Mode opératoire

Juillet 2019

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12 Avril 2019

GUIDE Application des standards européens sur le traitement des opérations sur titres à options sur le marché Français - Description des pratiques de marché Stream 6 et 7

Version 2.0 - avril 2019

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28 Mars 2019

CAHIER DES CHARGES applicable aux teneurs de comptes d’instruments financiers Français Non admis aux opérations d’un dépositaire central

Version mars 2019

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28 Mars 2019

GUIDE opératoire pour les émetteurs administrés

Version mars 2019

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28 Mars 2019

GUIDE opératoire pour les émetteurs ou leurs mandataires - Instruments financiers non admis aux opérations d'un dépositaire central

Version mars 2019

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28 Mars 2019

GUIDE opératoire pour les émetteurs (ou leurs Mandataires) Plan d'épargne en actions PEA et PEA-PME dont les titres sont en nominatif pur - Instruments financiers non admis aux opérations d'un dépositaire central

Version mars 2019

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07 Février 2019

GUIDE MIFID2/MIFIR

Mise à jour décembre 2018

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05 Novembre 2018

GUIDE Commissions de surperformance dans les OPCVM et les FIVG non réservés

Novembre 2018

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01 Octobre 2018

GUIDE - Traitement des OST à options sur le marché Français - Description des pratiques de marché

Version 1 - octobre 2018

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13 Juin 2018

GUIDE de bonne conduite du dépositaire (UCIT V)

Mise à jour avril 2018

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02 Janvier 2018

CHARTE des Bonnes Pratiques Professionnelles de la Centralisation d’OPC

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17 Novembre 2017

GUIDE MiFID 2 / MIFIR

Mise à jour novembre 2017

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31 Octobre 2017

CONVENTION d'échange d'informations dans le cadre de fonds d'épargne salariale

 Version finalisée Oct 2017

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27 Janvier 2017

MODELE D'ARCHITECTURE de Convention Dépositaire – Société de Gestion - Applicable aux véhicules ayant ou non la personnalité morale

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11 Janvier 2017

GUIDE d'implémentation MIFID/MIFIR 2 - Position AFTI

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02 Décembre 2016

MODELE D'ARCHITECTURE de Convention Dépositaire – Société de Gestion - Applicable aux véhicules ayant ou non la personnalité morale

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17 Novembre 2016

FICHES - Adaptation des pratiques de marchés de la Place Française à T2S

Mise à jour novembre 2016

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21 Septembre 2016

GUIDE Traitement fiscal standard applicable aux principales OST

21 septembre 2016

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10 Juillet 2015

MODELE D'ARCHITECTURE de Convention dépositaire - Applicable aux FIA forestiers et fonciers agricoles

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01 Juillet 2015

CAHIER DES CHARGES - Description des flux de centralisation des OST de Distribution de titres et de Réorganisation

1er juillet 2015

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29 Avril 2015

GUIDE de bonnes pratiques du dépositaire

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26 Janvier 2015

GUIDE de bonnes pratiques sur les relations entre le dépositaire et les sociétés de gestion intervenant dans le domaine du capital-investissement

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20 Janvier 2015

Transposition of the European standards regarding Distribution and Reorganization Corporate Actions

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GUIDE technique relatif à l'application de méthodes anti-dilutives

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16 Décembre 2014

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