30 Juillet 2019

CHARTE Application des « GATES » Mode opératoire

Juillet 2019

La loi « SAPIN II » du 9 décembre 2016 a élargi le champ des OPC pouvant bénéficier de mesures de plafonnement des rachats (les Gates). Les conditions et modalités de mise en œuvre des Gates sont précisées par l’instruction AMF 2017-05 du 15 mars 2017.

La mise en place de Gates permet d’étaler les demandes de rachats sur plusieurs valeurs liquidatives dès lors qu’elles dépassent un seuil déterminé de façon objective, mentionné dans le prospectus de l’OPC concerné.

Ce dispositif de gestion de la liquidité dans les fonds ouverts vient en complément des mécanismes qui existent déjà pour gérer le risque de liquidité dans l’intérêt exclusif des porteurs : ...

Liens

Diaporama

Haut de page